REP/REP+, qu'en est-il pour les IA-IPR?

Grâce à l'action collective de l'UNSA-Education, plusieurs corps dont les IA-IPR en bénéficient enfin! Le SNIA-IPR UNSA y a pris toute sa part. Le décret original n° 2015-1087 du 28 août 2015 Article 1-1 La part modulable est attribuée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Son montant est déterminé à l'issue de chaque année scolaire : -par école par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret. La part fixe est versée mensuellement . Au journal officiel du 9 décembre 2022: -1) du Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire. Le décret permet aussi d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fonctions dévolues aux inspecteurs en charge du pilotage d'au moins un réseau REP ou REP+ Article 6 :L'intitulé du chapitre 4 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :« Régime indemnitaire de certains inspecteurs de l'éducation nationale, de certains inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de certains conseillers pédagogiques de circonscription ». Article 7 A l'article 14 du même décret, les mots : « renforcé ou un réseau d'éducation prioritaire » sont remplacés par les mots : « aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire ». Article 8 Le premier alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :« Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé. Cette indemnité comprend deux parts : ». Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023. L 'arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire" Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 500 € (REP). Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 3 302 €.(REP+)

Un doute sur l'ancienneté dans mon nouvel échelon

J'ai reçu mon arrêté de reclassement mais j'ai un doute sur l'ancienneté obtenue dans mon nouvel échelon. J'étais agrégé à la Classe Exceptionnelle (CEx) 3 e échelon depuis 1 an, 3 mois et 20 jours à la date de stage (01/09/2023). Mon arrêté précise une ancienneté de 2 ans, 3 mois et 20 jours au 7eme échelon de la classe normale (CN) du corps des IA-IPR. Le texte précisant les modalités de reclassement dans le corps des IA-IPR du 26 Décembre 2018 indique, article 9, que le professeur agrégé CEx au 3 e échelon est reclassé au 7 e échelon de la classe Normale du corps des IA-IPR, avec une ancienneté majorée de 3 ans. Ai-je manqué un texte modifiant l'arrêté de 2018 ou bien y a-t-il une erreur de 2 années en ma défaveur ? Reclassé comme IA-IPR classe normale au 3 e chevron de la hors échelle A, au 1/09/23 vous avez 1 an 3 mois et 20 jours d’ancienneté en tant qu'Agrégé CEx, à laquelle s'ajoutent 3 ans de majoration soit 4 ans 3 mois et 20 jours. Sachant qu'il faut 3 ans pour atteindre le 3 e chevron de la hors échelle A, échelon auquel vous avez été reclassé, il vous reste donc 2 ans 3 mois et 20 jours d'ancienneté : au 01/09/23 4 ans 3 mois et 20 jours HEA chevron 1; au 01/09/23 3 ans 3 mois et 20 jours HEA chevron 2; au 01/09/23 2 ans 3 mois et 20 jours HEA chevron 3

Personnel de direction classe normale et promouvable à la hors classe, je suis inscrit au concours d'IA IPR. Si j'étais lauréat du concours devrais-je attendre les 6 années obligatoires pour prétendre au passage à la hors classe où ma situation actuelle de personnel d'encadrement serait-elle prise en compte ? Le texte Hors-classe du corps des IA-IPR stipule: Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les IA-IPR ayant atteint au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau : - le 6 e échelon de la classe normale Et - justifiant de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IA‑IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire. Sont pris en compte les services effectifs accomplis depuis la nomination en qualité de stagiaire pour les lauréats du concours ou l'entrée dans le corps pour les personnels accueillis en détachement.

Faisant fonction d’IA-PR et présidence de jury...

U ne personne désignée « faisant fonction » d’IA-PR ne peut pas être nommée comme président de jury. En effet, la notion de « faisant fonction » n’est ni définie juridiquement, ni mentionnée dans l’article précité relatif la composition du jury ou le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN."

Etre IA-IPR à mi-temps ou avec une décharge de travail ?

Lien utile Le temps de travail Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Article 2 La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps de travail inclut donc le temps passé pour participer à une formation statutaire obligatoire, qui se matérialise par la convocation que constitue l'ordre de mission. L’ordre de mission : Il doit inclure un délai de transport permettant à l'agent d'être à l’heure à la réunion ou à la formation à laquelle il a été convoqué. Le guide des déplacements temporaires des agents de l'Etat (page 6) précise que " l’ordre de mission est le document par lequel l’administration ou l’établissement public ordonne ou autorise préalablement le déplacement temporaire. Il précise les dates, le lieu de l’exécution et le type de la mission, de la formation ou du stage, en tenant compte des temps de transport nécessaires pour l’accomplissement de la mission". L'article 11 de l'arrêté du 20-12-2013 relatif à la politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 rappelle que "pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau. Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences ". Par conséquent, le temps de déplacement tel qu'il figure dans l'ordre de mission fait partie du temps de travail. L’amplitude maximale Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Art. 3. - I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

A propos de rupture conventionnelle

Un collègue envisage aujourd’hui une autre voie professionnelle. Il existe une page d'information utile . Le SNIA IPR peut accompagner sa démarche. Tant que le contrat n'est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. S'agissant de la procédure : Le processus de rupture conventionnelle est à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’origine informe l’autre de son intention par courrier. La date de réception du courrier enclenche le calendrier. A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception du courrier d’intention. L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisation représentative de son choix. L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre. Ensuite, seront abordés la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés. Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l’agent et l’employeur. Cette convention contient au moins le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions. Cette convention ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entretien. De plus, un délai de rétractation de quinze jours francs commence un jour après la signature de la convention. Le droit de rétractation s’exerce par courrier. Si aucune des parties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonctions à la date prévue dans la convention. S'agissant des Montant de l’indemnité : L’ISRC a un montant plancher et un montant plafond. Ce montant plancher est composé d’un quart de mois de rémunération brute par année* pour les dix premières années d’ancienneté, puis de deux cinquièmes pour les cinq années suivantes, d’un demi pour les cinq années suivantes et enfin de trois cinquièmes pour les quatre dernières années comptabilisées. Le plafond est d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans. L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle. Sont exclues de la rémunération brute de référence : * les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, * les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, * l’indemnité de résidence à l’étranger, * les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, * les indemnités de jury ou d’enseignement, * les indemnités non directement liées à l’emploi. Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle. L’ISRC est exonérée de prélèvements sociaux si son montant ne dépasse pas 82 272 €. Elle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 €. Ces montants peuvent être revus chaque année dans les lois de finances. Le décret indemnitaire Le modèle de convention .

Mes droits lors de mutation vers l’outre-mer (frais de changement de résidence, etc.).

Voir le guide du fonctionnaire . Pour le "Hors hexagone", consulter l' arrêté spécifique. Une fiche de l'UNSA fonction publique (FP) donne les indications générales de l'indemnité de changement de résidence (ICR). Le SNIA-IPR a un délégué spécialisé pour les questions « hors hexagone » contacter <snia-ipr@unsa-education.org>

L'article L513-10 du Code de la fonction publique stipule que: " Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, à la suite : 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ; 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix." Le Décret no 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifiant le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale mentionne que: « 2o S’ils appartenaient au corps des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l’échelon doté d’un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade ; « 2o S’ils appartenaient au corps des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps (IA IPR) à l’échelon doté d’un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade ;" Voir aussi: https://www.emploitheque.org/grade-etat-13-Professeur-agrege-de-classe-normale-37 https://www.emploitheque.org/grille-indiciaire-etat-Inspecteurs-d-academie-Inspecteurs-pedagogiques-regionaux-38

F.A.Q.

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