Admis en liste complémentaire du concours IA-IPR, quels droits?

D ans LIJ N°215 – MAI 2021 Concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires – Inscription sur liste complémentaire – Aucun droit à être nommé fonctionnaire stagiaire – Pouvoirs du ministre – Faculté de recourir à une liste complémentaire en raison des besoins du service – Faculté d’ouvrir aux candidats d’un concours les postes non pourvus par la voie des autres concours C.A.A. Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY04139 Un candidat, classé deuxième sur la liste complémentaire du concours externe d’entrée à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB) de la session 1998, demandait l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices prétendument subis en raison de son défaut de recrutement ainsi que sa demande d’injonction d’être intégré à l’ENSSIB. Le requérant soutenait notamment qu’en s’abstenant, de 1992 à 2010, de proposer aux candidats admis aux concours externe et interne les postes non pourvus par la voie du concours réservé, l’administration avait méconnu les dispositions du dernier alinéa de l’ article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, ainsi que le principe d’égalité d’accès aux emplois publics. Pour confirmer le jugement attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’« (…) il résulte [de l’article 4 du décret du 9 janvier 1992] que l’inscription [du candidat] au deuxième rang de la liste complémentaire du concours externe de la session 1998 ne lui donnait aucun droit à être nommé stagiaire dans le corps des conservateurs, l’administration conservant la faculté de recourir à la liste complémentaire en raison des besoins du service et, dans ce cas, de procéder aux nominations dans l’ordre de classement, sous réserve que le mérite des intéressés, tel qu’il ressort des notes attribuées par le jury du concours, soit compatible avec le niveau de qualification attendu d’un conservateur stagiaire. Il en va de même de la faculté laissée à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’ouvrir aux candidats de l’un des concours les postes non pourvus par la voie de l’un des deux autres concours de recrutement. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que lors de la session 1998, le ministre chargé de l’enseignement supérieur aurait méconnu l’intérêt du service, défini selon les critères qui viennent d’être analysés, en s’abstenant de recourir à la liste complémentaire du concours externe jusqu’au deuxième par ordre de mérite et d’ouvrir aux candidats de cette liste, jusqu’au deuxième rang au moins, les postes prétendument non pourvus par la voie des autres concours, ou de l’un d’eux. » (Point 3 de l’arrêt.) N.B. : La présente décision est l’occasion pour la cour administrative d’appel de Lyon de rappeler que c’est au regard de l’intérêt du service que l’administration décide de recourir ou non à la liste complémentaire et d’ouvrir aux candidats d’un concours les postes non pourvus par la voie des autres concours. L'inscription sur la liste complémentaire établie à l’issue d’un concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ne donne ainsi aucun droit à une nomination, mais seulement vocation à y être nommé si l'administration a besoin d’y recourir, et, dans ce cas, dans le respect de l'ordre de mérite des candidats de cette liste (cf. C.A.A. Paris, 3 juin 2008, n° 06PA03931 ) qu’impose le principe d’égalité d’accès aux emplois publics selon lequel il ne peut être tenu compte pour le recrutement de ces emplois que des capacités, des vertus et des talents des candidats (cf. Cons. const., 16 janvier 1986, n° 85-204 DC , cons. 7 ; Cons. const., 16 juillet 2009, n° 2009-584 DC , cons. 12 ; Cons. const., 28 janvier 2011, n° 2010-94 QPC , cons. 4).

Admis au concours IA-IPR, à quelle période faire mes vœux et dans quelle application ?

Les lauréats du concours font l'objet d'une affectation prononcée par le ministre de l'éducation nationale. Saisie des vœux d'affectation: entre mardi 30 mai 2023 et lundi 5 juin 2023 inclus dans le Portail Lauréat . Note d'information relative à l'affectation des lauréats du concours de recrutement des IA-IPR L iste des postes d'IA-IPR proposés aux lauréats du concours et guide pour l'accès et l'utilisation du Portail Lauréat sont publiés fin mai 2023. Une plateforme d’assistance est à disposition : assistance-portail-laureat@ac-toulouse.fr Affectations: Les lauréats doivent prendre connaissance de leur avis d’affectation dans le Portail Lauréat à compter du lundi 12 juin 2023, ils acceptent ou refusent leur affectation dans le Portail Lauréat sous 48 heures. En cas de refus de son affectation, le lauréat perd le bénéfice du concours. A l'issue des opérations, nommés pour un an en qualité de stagiaires, dans le grade classe normale, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les lauréats sont titularisés après validation du stage par décret du Président de la République.

Mes frais de changement de résidence, quels droits ?

Les collègues qui changent de résidence ont droit à une indemnité calculée forfaitairement. (Signaler la situation des académies qui lient son versement à la titularisation) Concernant la prime d'installation, celle-ci est destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'installation des agents de l'État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. S'agissant de la prise en charge des frais de changement de résidence, malheureusement les IA-IPR stagiaires n'y ont pas droit. L’alinéa n 2 de l’article 19 du d écret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, précise que « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif : … . -2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours.

F.A.Q.

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